Mentions légales

1. Informations sur l’entité éditrice du site internet

La société RAYASHIP, Société à responsabilité limitée à Associé Unique  au capital de 1.000.000 dirhams, 58, Rue IBN BATOUTA B N 40 Etage 4, Casablanca- Maroc Registre du commerce : Casa 13466- N° Identification Fiscale : 002783458000003- N° de la Taxe Professionnelle 32252455- N° de la CNSS 2579854 – www.rayaship.com

2. Informations sur le présent site Internet

Toutes les  activités de RAYASHIP ainsi que toutes informations utiles sont exposés sur le présent site www.rayaship.com

RAYASHIP s’applique à  mettre à disposition sur le site www.rayaship.com des informations aussi précises que possible.

Toutes les informations portées sur le site www.rayaship.com ne sont pas exhaustives et toutes les images quelle qu’elles soient ne sont pas contractuelles. Elles ne sont fournies que sous réserve de modifications effectuées depuis leur mise en ligne, à titre purement et simplement indicatif et sont sujettes à changements ou à évolutions sans aucune formalité préalable.

Toutes les informations externes, sous quelque forme que ce soit, fournies sur le site, sont puisées dans des sources fiables. Toutefois, en aucun cas, la responsabilité de RAYASHIP ne peut être recherchée du fait de ces informations externes.

RAYASHIP conserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toutes modifications et/ ou à toutes corrections du contenu du présent site et /ou des mentions légales qui y sont indiquées, sans formalité préalable, notamment sans préavis.  

3. Volets techniques

Le présent site est accessible 24 h sur 24 h et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de  survenance de cas de force majeure ou de problèmes techniques au sens le plus large, notamment de problèmes de quelque nature qu’ils soient en relation directe ou indirecte avec le réseau de télécommunication. Le tout sous réserve des règles qui suivent :

RAYASHIP se réserve le droit de procéder à toute interruption temporaire du site Internet rendue nécessaire  par des travaux de  maintenance, sans que sa responsabilité puisse être recherchée pour quelque raison que ce soit du fait de l’impossibilité d’accès au site Internet.

Il reste loisible à RAYASHIP de refuser, sans délai et sans formalité préalable, à tout utilisateur,  l’accès au site Internet pour violation de toutes règles relatives à l’utilisation des services de sa plateforme.

L’accès aux espaces sous mot de passe  et/ ou sécurisés du site ainsi que leur utilisation ne sont ouverts qu’aux seuls utilisateurs autorisés. Toute personne non autorisée qui tenterait  à y pénétrer pourrait faire l’objet de toutes mesures, y compris judiciaires, à même de protéger pleinement les intérêts de RAYASHIP.

4. La protection des données à caractère personnel et les modalités d’exercice des droits garantis par la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

1. Compte tenu de l’activité  menée  par RAYASHIP au travers du présent site Internet et consistant en le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de ce site que ces derniers peuvent être amenés  aux fins ci-après à mettre à la disposition de RAYASHIP dans le cadre des rubriques constituées par des formulaires ou des questionnaires intégrés au site rayaship.com, témoignant d’un intérêt particulier pour la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de son site, entend se conformer constamment à toutes les dispositions de la loi n°09-08 dont notamment celles édictant l’obligation préciser les fins pour lesquelles, les données à caractère personnel seront destinées.

Les données à caractère personnel mise à la disposition de RAYASHIP par les utilisateurs de son site Internet  seront utilisées pour strictement servir  les finalités qui suivent :

Ces données sont traitées pour les finalités qui suivent :

• Traitement d'offres et de demandes auprès de nous, p. ex. par des partenaires de transport (potentiels), des personnes souhaitant demander des transports, livraisons, commandes et similaire ou aspirant à une autre collaboration
• Évaluation de l'aptitude en tant que partenaire contractuel, p. ex. contrôle de solvabilité de clients,
• Exécution de nos relations contractuelles et commerciales, p. ex. exécution de transports (disposition) et livraisons, tenue des comptes, processus de relance, traitement de réclamations et faits dommageables, gestion de la qualité, réalisation de nos achats, optimisation de nos prestations en utilisant des applications professionnelles (p. ex. surveillance de transport, portails, etc.)
• Relation client, c’est à dire par ex. envoi d'informations, newsletters et matériel publicitaire, service à la clientèle courante, organisation d’événements, etc.
• Gestion des dossiers d’assurances avec les compagnies d’assurances directement ou avec les intermédiaires d’assurances, ainsi que les traitements nécessités par tous faits dommageables, notamment les aspects relatifs aux expertises.
• Evolution des produits (Cartes de carburants, cartes de fidélité …)
• Exploitation de l'infrastructure informatique, par ex. garantie de la sécurité, de l'état actuel de la technique, de la maintenance, de l’amélioration de la plateforme …, etc.
• Mise à disposition des sites Internet : amélioration et développement des sites Internet, établissement de statistiques utilisateurs, reconnaissance, prévention et analyse d'attaques sur les sites Internet, etc.

Nous recevons des données personnelles 

• de votre part : p. ex. en cas de demandes auprès de nous, établissement de contrats, dans le cadre de l'exécution de contrats conclus avec nous
• de tiers, p. ex. de partenaires de transport ou clients pour l'exécution de contrat
• de sources accessibles au public, p. ex. registre du commerce, registre foncier, banque de données, registre des associations, registre du commerce
• de votre navigateur Internet (automatiquement) lors de la visite de nos sites Internet selon les réglages que vous avez effectués

La durée de conservation des données à caractère personnel est adossée à la durée de réalisation des finalités du traitement.

La prospection commerciale : en application des dispositions la loi n°09-08, votre consentement préalable à toute prospection commerciale par automate d’appel, courrier électronique, SMS, MMS ou fax ainsi qu’à toute cession ou location des données à caractère personnel à des fins de prospection usant de ces moyens sera requis. Même dans le cas où vous acceptez de recevoir des messages de prospection acheminés par ce biais en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet dans le site, il vous sera toujours loisible à tout instant de vous ravisez en rétractant votre consentement. En outre, chacun des courriers électroniques de prospection, à vous, envoyés vous donnera la possibilité de vous opposer à l’avenir à l’expédition par RAYASHIP de nouveaux courriers électroniques de prospection à votre adresse. La possibilité vous est également ouverte à tout moment, et ce, sans frais, d’exprimer votre opposition à toute prospection par tous autres moyens en adressant un courrier avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans le b) ci-après réservé aux modalités d’exercice de vos droits.

Le transfert des données à caractère personnel à l’étranger : la transmission et communication à tout tiers dans le cadre des services présentés sur la plateforme de RAYASHIP, y compris lorsque ces transmission et communication sont effectuées hors du territoire Marocain, ainsi que lorsqu’elles s’imposent en application de dispositions légales ou réglementaires ou d’injonction, sous quelque forme que ce soit, émise par les autorités judiciaires.

Et en général aux fins de l’observation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est impératif aux fins des finalités expressément énumérées ci-avant que tous les champs obligatoires soient pourvus par les utilisateurs de tous les renseignements requis pour que votre demande soit satisfaite.

1. Le traitement des données pour les finalités prévues au point a) du présent 4 ci-avant est déclaré ou autorisé par la CNDP sous n°... (en cours)

1. Les modalités d’exercice de vos droits

• Vous bénéficiez, en application des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques contre le traitement de leurs données, des droits qui suivent :

• le droit à la sécurité de vos données et à leur confidentialité : à cet effet, RAYASHIP met en place un dispositif technique et organisationnel conforme à ce qui est prévu à l’article 23 de la loi n°09-08, en vue d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel collectées et traitées selon les finalités précédemment énumérées, afin d’éviter qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers qui n’y ont pas accès. Le niveau de sécurité adopté est proportionnel aux risques relatifs à la nature des données protégées et au traitement dont celles-ci sont l’objet.

• le droit d’accès, Le droit de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, sous réserve des cas où le traitement doit être effectué en application d’une obligation de traitement édictée par des dispositions légales. Il vous est loisible d’exercer ces droits par courrier avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : info@rayaship.com, relative au service de Conformité.

• Sur le formulaire de collecte des données aux finalités spécifiées au point 4.a), il est rappelé que conformément à la loi n°09-08, vous pouvez exercer un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que le n° sous lequel le traitement a été déclaré ou a été autorisé par la CNDP.

1. La sous-traitance :

En cas de recours par nous à la sous-traitance en matière de traitement de vos données à caractère personnel, toutes les dispositions de la loi n°09-08 sur la protection des personnes physiques contre le traitement de leurs données concernant ce type de professionnel et les obligations qui lui incombant seront observées par notre entité.

Un contrat comportant toutes les garanties prévues par la loi n°09-08 sera  conclu avec le sous-traitant conformément aux dispositions de celle-ci.

5. Le régime des liens hypertextes

Le présent site contient notamment des informations fournies par des entités externes ou des liens hypertextes acheminant vers d’autres sites qui n’ont pas été conçus ou mis en ligne par RAYASHIP. Les liens hypertextes existants sur le présent site ne valident pas les sites ou leurs contenus auxquels ils conduisent. RAYASHIP n’endosse en conséquence aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services présentés ou proposés sur ou à partir de ces sites. En aucun cas, la responsabilité de RAYASHIP ne peut être recherchée du fait des éventuels préjudices causés par l’utilisation de ces sites dont seuls les propriétaires de ces sites peuvent être rendus responsables.

6. La protection du droit de propriété intellectuelle

Toutes les composantes du présent site, notamment la configuration générale, les textes et toutes images ou séquences audio ou vidéo, sans que cette énumération puisse être considérée comme étant restrictive, sont soit dès l’origine  la propriété exclusive de RAYASHIP, soit dont la jouissance a été acquise par celle-ci auprès des tierces entités en vue de leur utilisation sur  tous supports quel qu’ils soient y compris sur Internet  et de ce fait ne peuvent en aucune manière faire l’objet de quelque utilisation que ce soit sans l’accord écrit et préalable de RAYASHIP.

Toute reproduction, toute représentation et, au sens le plus large, toute utilisation totale ou partielle, quel qu’en le support, la nature ou la finalité,  de quelque élément que ce soit  composant le présent site constitue selon les cas soit une atteinte à la propriété industrielle, soit à la propriété du droit d’auteur, tous les éléments du site étant protégés soit par le droit d’auteur, soit par le droit de la propriété industrielle,  et exposerait  son auteur , dans tous les cas, par conséquent, son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément aux lois n°17-97 sur la propriété industrielle telle que modifiée et complétée et n°34-05 telle que modifiée et complétée.

7. Limitation de responsabilité

En aucun cas la responsabilité de RAYASHIP ne peut être  recherchée en raison de:

1. tout dommage dont l’origine est la non-observation par l’utilisateur de toutes les règles d’utilisation du site Internet
2. toutes les conséquences de l’utilisation du site par tous tiers y compris les tiers non autorisés à accéder au présent site
3. toutes utilisation frauduleuses, notamment du hacking, de la contrefaçon informatique, du piratage ....,etc.
4. tous dommages résultant éventuellement d’une défaillance du système de sécurité des fournisseurs d’accès Internet,
5. tous dommages ou pertes de quelque nature que ce soit subi par l’utilisateur en rapport avec l’utilisation des services disponibles sur les sites ou sources externes.
6. Cookies

Le cookie est une information placée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visiter. Il renferme plusieurs données stockées sur votre ordinateur dans un fichier texte dont l’accès est permis à un serveur en vue de lire et enregistrer des informations

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9. Le rattachement du présent document

Ce document intitulé «  Mentions légales » fait partie intégrante des conditions d’utilisation de la plateforme ou site de RAYASHIP. Il doit être obligatoirement consulté préalablement à toute navigation et utilisation des services qui y sont présentés par RAYASHIP.